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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.43.4
Versions de la disposition

Texte complet
55.43.4. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 11.10, 11.13 ou à une ordonnance prise en application de l’article 11.11 est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 300 $ et, pour toute récidive, d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 900 $.
2000, c. 40, a. 40.
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